Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations payantes commandées via le Service (réservations avec acompte ou caution, événements privatisés, prestations sur devis, cartes cadeaux). Le vendeur est la société identifiée dans nos mentions légales (le « Vendeur »), agissant pour l'établissement concerné.
1. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande d'une prestation payante passée via le Service par un client (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Identité du Vendeur
L'identité du Vendeur, son immatriculation et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. ‹ Préciser, le cas échéant, lorsque la vente est conclue directement avec l'établissement plutôt qu'avec l'Éditeur ›
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prestations événementielles et sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé dont le détail (prestations, quantités, prix unitaire, total) prévaut. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. ‹ Mention des éventuels frais annexes (service, options) à préciser ›
4. Commande et formation du contrat
Pour les prestations sur devis, le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le Client (signature électronique ou validation en ligne) et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu. Pour les réservations, la commande est confirmée par le récapitulatif transmis par e-mail. ‹ Montant et conditions de l'acompte à préciser ›
5. Modalités de paiement
Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement (Stripe). Les données de carte sont collectées et traitées directement par ce prestataire ; elles ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par l'Éditeur. Les moyens de paiement acceptés et l'échéancier éventuel sont précisés lors de la commande. ‹ Modalités précises (acompte, solde, échéances) à confirmer ›
6. Empreinte bancaire et non-présentation (no-show)
Certaines réservations peuvent être soumises à une empreinte ou pré-autorisation bancaire à titre de garantie. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, une somme peut être prélevée dans les conditions communiquées au moment de la réservation. ‹ Montant de la garantie, seuils et conditions de prélèvement à préciser et à confirmer juridiquement ›
7. Annulation et modification
Les conditions d'annulation et de modification dépendent du type de prestation et sont communiquées lors de la commande. ‹ Délais d'annulation, modalités de remboursement de l'acompte et éventuelles pénalités à préciser ›
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration, d'hébergement ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations et prestations événementielles datées ne sont donc pas soumises au délai de rétractation de quatorze jours. ‹ Confirmer le périmètre exact des prestations concernées avec un juriste ›
9. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont utilisables selon les conditions précisées lors de leur achat. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sauf disposition légale contraire. ‹ Durée de validité et conditions d'utilisation à préciser ›
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable. Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits dont le consommateur bénéficie en vertu du code de la consommation et du code civil. ‹ Préciser avec un juriste les garanties légales réellement applicables aux prestations de services vendues (et, le cas échéant, aux cartes cadeaux) et les articles à citer ›
11. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. ‹ Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation à désigner — mention OBLIGATOIRE avant mise en ligne ›.
12. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse, y compris par la voie de la médiation mentionnée à l'article 11. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées dans les conditions de droit commun.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Version de travail (V0) — dernière mise à jour : juin 2026.